>> Accès au dossier médical

(Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Décret n°2002-637 du 29 avril 2002)

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet au patient ou à ses ayants-droit, sous certaines conditions, d'accéder à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical personnalisé (D.M.P.).

A l'issue de votre hospitalisation, ce dossier est conservé par l'administration et reste à votre disposition.

Son accès est possible dans les délais et conditions prévus par le décret du 29 avril 2002.

Dans tous les cas, votre demande doit être formulée par courrier recommandé au chef d'établissement.